Aide sur champ (DIRBALPAY)

Cette case permet d'identifier une société déclarante directe générale (DDG) à la balance des paiements. Selon le décret du 7 mars 2003, un DDG est une entreprise ou un groupe d'entreprises dont les transactions avec l'étranger atteignent trente millions d'euros par an sur au moins une des lignes suivantes :

• services :
• transports,
• assurances,
• voyages,
• services de communication et d'information,
• services de construction,
• services financiers,
• redevances et droits de licence,
• autres services aux entreprises,
• services personnels, culturels et récréatifs ;
  
• revenus :
• rémunérations des salariés,
• revenus des investissements directs,
• revenus des investissments de portefeuille,
• revenus des autres investissements.

Une fois cochée, cette case permet d'activer le champ 'Motif économique'.