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Le paramètre DDPAPR - Paiement M+1 période de rattachement sert à indiquer si l’entreprise verse les salaires le mois suivant le mois travaillé mais sans que les règles du cas de décalage de paie ne soient appliquées (valeur ‘Oui’). Ceci peut être utile pour les petites entreprises qui versent des salaires le mois suivant le mois travaillé mais sans pratiquer toutes les règles du décalage de paie.

Le paramètre DMA – Dernier mois de l’année sert à indiquer quel est le dernier mois de l’année :

• Si le dernier mois de l’année est le mois de novembre, la valeur est ‘11’ et le principe du décalage de paie est appliqué.
• Si le dernier mois de l’année est le mois de décembre la valeur est ‘12’ et le principe standard qui est appliqué.

Ces informations sont utilisées dans le cadre de la DSN pour savoir quelles doivent être les dates de rattachement dans la déclaration des cotisations individuelles.

Selon les valeurs de ces deux paramètres la gestion des dates de rattachement est la suivante :

• Si le paramètre DDPAPR a pour valeur ‘Oui’ et si le paramètre DMA a pour valeur ‘11’, alors les règles de décalage de paie son appliquées.
• Si le paramètre DDPAPR a pour valeur ‘Oui’ et si le paramètre DMA a pour valeur ‘12’, alors l’extraction des données a lieu pour le mois M, les bulletins de salaires sont payés le mois M+1 (mais ceci n’est pas un cas de décalage de paie), et les règles standards pour les cotisations sont appliquées.

Exemple :

La période de paie est du 01/01/2017 au 31/01/2017.
Le paramètre DDPAR a pour valeur ‘Oui’ et le dernier mois de l’année est le mois de décembre.
Les salaires sont alors versés en février mais la période de rattachement correspond aux dates de la période de paie (du 01/01/2017 au 31/01/2017).