Exonération

Définition

US41010601 - Code type exonération

Ce cumul correspond au Code type exonération (obligatoire) S41.G01.06.001.
Il permet de déterminer la catégorie d'exonération de cotisations de Sécurité sociale appliquée aux rémunérations du salarié. Selon les situations du salarié un, deux ou trois codes exonérations peuvent être indiqués sous la même rubrique (les bases doivent être identiques).

Ce cumul est de périodicité "DADSU".

NB : Sur une même période il n'est pas possible d'avoir simultanément des bases exonérations du type 01 (apprentis (loi de1979)), 02(apprentis (loi de1987)) ou 03 (apprentis Secteur public (loi de1992)).