URSSAF Plafonnée Contrat professionnalisation

Définition

U0215 - URSSAF plafonné CTP<010107

Ce code déclaratif de charges "Cas particulier" permet de déclarer à l'URSSAF la partie du salaire du contrat de professionnalisation exonérée pour les contrats signés avant le 01 janvier 2007.

Elle est reliée au code déclaratif de charges U0205 - URSSAF en totalité CTP<010107

Utilisation

Ce déclaratif des charges est utilisé dans :

• la DUCS-EDI "URSSAF";
• l'état "DURSSAF";
• l'état "DCHARGES";
• l'état "DCHARGES2";
• l'état "CHARGES";
• l'état "UCHARGES".