URSSAF plafonnée Apprenti

Définition

U0256 - URSSAF plafonné App <010107

Ce code déclaratif de charges "Cas particulier" permet de déclarer à l'URSSAF la partie de la rémunération exonérée pour l'apprenti si son contrat a débuté avant le 01/01/2007.

Elle est reliée au code déclaratif de charges U0251 - URSSAF en Totalité App<010107

Utilisation

Ce déclaratif des charges est utilisé dans :

• la DUCS-EDI "URSSAF";
• l'état "DURSSAF";
• l'état "DCHARGES";
• l'état "DCHARGES2";
• l'état "CHARGES";
• l'état "UCHARGES".