Indemnité Rupture Conventionnelle
Définition
IND_RUPCV2- Indemnité Rupture Conventionnelle
Cette Indemnité correspond à l’indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié n'ayant pas atteint l’âge de la retraite légale.
Cette indemnité est non soumise à CSG/CRDS, exonérée d’impôt si son montant est en deçà du minimum légal ou conventionnel et son montant inférieur à la fraction soumis à l’impôt.