Assiette Prévoyance Article 36
Documentation Fonctionnelle
La prévoyance complémentaire se matérialise par des avantages sociaux s'ajoutant à ceux prévus par les régimes de base de la sécurité sociale.
Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire sont soumises à la CSG et CRDS après abattement d'assiette de 3%.
Pour les entreprises de plus de 9 salariés, les cotisations patronales de prévoyance complémentaire, même obligatoires sont en soumises à la taxe de prévoyance de 8% jusqu'au 31 Décembre 2011 puis soumises au forfait social à partir du 1er Janvier 2012.
Définition
PREVM - PREVOYANCE assiette art.36
L'assiette de cotisation correspond au salaire brut du salarié ou un montant forfaitaire du salarié.