URSSAF Exonération DOM
Documentation Fonctionnelle
La formule de calcul de l’exonération des DOM pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2010 pour les employeurs ayant un effectif de 11salariés ou plus est déterminée comme suit : 1er cas : entreprise de plus de 11 salariés ne bénéficiant pas du régime bonifié
le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1.4 SMIC :
Montant mensuel de l’exonération = Rémunération brute * 28.10%
le salaire horaire brut est supérieur à 1.4 SMIC et inférieur à 3.8 SMIC :
Montant mensuel de l’exonération = Rémunération brute mensuelle * coefficient.
Coefficient = 0,281/2,4 * (3,8 * (SMIC*1,4*nombre d’heures rémunérées)/rémunération brute mensuelle -1,4)
le salaire horaire brut est supérieur à 3.8 SMIC : pas d’exonération
2ème cas : entreprise de plus de 11 salariés bénéficiant du régime bonifié
le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1.6 SMIC :
Montant mensuel de l’exonération = Rémunération brute * 28.10%
le salaire horaire brut est supérieur à 1.6 SMIC et inférieur à 2.5 SMIC :
Montant mensuel de l’exonération = SMIC * 1,6 * nombre d’heures rémunérées * 28,10%
le salaire horaire brut est supérieur ou égale à 2.5 SMIC et inférieur à 4.5 SMIC:
Montant mensuel de l’exonération = Rémunération brute mensuelle * coefficient.
Coefficient = 0,281/2 * (4,5 * (SMIC*1,6*nombre d’heures rémunérées)/rémunération brute mensuelle -1,6)
le salaire horaire brut est supérieur à 4.5 SMIC : pas d’exonération
Le coefficient obtenu est arrondi à 3 décimales et au millième le plus proche.
Le coefficient obtenu est plafonné à 0,281.
Définition
SS_EXO_DOM - URSSAF Exonération DOM
Cette rubrique calcule et affiche sur le bulletin de salaire l’exonération DOM des cotisations d’assurances sociales et d’allocation familiale totale.
Son calcul est le suivant :
- Rémunération mensuelle brute versée au salarié * Coefficient pour une exonération dressive
- Exonération à 100% pour une exonération totale.
Cette rubrique s'affiche sur le Bulletin de paie dans le pavé des cotisations.
Elle ne se déclenche pas pour les stagiaires et les apprentis.