Ajuda p/o campo (TECLEG) 

En création, le code législation peut être initialisé via le paramètre utilisateur LEGFIL - Législation (filtre sélection) (chapitre SUP, groupe INT).
La saisie d'un code législation permet de restreindre l'utilisation de cette nature de transaction aux seules sociétés soumises à cette législation.
SEEREFERTTOLes principes généraux liés au paramétrage multi-législation sont détaillés ici.