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Déclaration Européenne de Services
A compter du 1er Janvier 2010, les entreprises réalisant des prestations de services auprès d'entreprises de l'Union Européenne d'un pays différent de la localisation de la société déclarante et assujetties à la TVA, doivent déclarer mensuellement et par société (identifiée par son numéro de TVA) le montant de ces prestations.
Pré-requis
Reportez-vous à la documentation de Mise en oeuvre
Gestion de l'écran
Cette fonction permet d'extraire les lignes de prestations de services à déclarer à partir des lignes d'écritures comptables.
Ecritures prises en compte par le traitement
L'extraction prend en compte uniquement les écritures comptables réelles, qu'elles soient provisoires ou définitives.
Les écritures comptables liées à des prestations de services doivent utiliser un type de pièces identifié 'prestations de services', de même que le compte qui doit également être soumis à la TVA collectée et avoir un code taxe lié à un régime nature CEE.
Les différents éléments sont pris en compte en fonction de leur date comptable.
Les montants sont extraits en devise société et quel que soit leur module d'origine.
Utilisation optimale de la fonction
L'extraction peut être lancée pour une ou plusieurs périodes comptables.
A la fin du traitement d'extraction, le logiciel propose de lancer l'impression de l'état préparatoire à la Déclaration Européenne des Services.
Une même extraction peut être lancée plusieurs fois, en cas de modification ou pour compléter les données de la déclaration (par exemple le numéro de TVA intracommunautaire s'il n'a pas été renseigné avant l'extraction).
Il est déconseillé de relancer l'extraction sur les périodes déjà traitées avec une périodicité différente de la périodicité d'origine. Pour une périodicité mensuelle l'extraction est lancée chaque début de mois pour le mois précédent, une nouvelle extraction devra être lancée suivant la même périodicité, mensuellement.
Ecran de saisie
Champs
Les champs suivants sont présents dans cet onglet :
| Saisissez le code société ou cliquez sur l'icône de Sélection pour rechercher et sélectionner un code société. |
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| Sélectionnez cette case à cocher pour générer le fichier trace après exécution du traitement. |
Etats associés
- L'état Déclaration Euro de Service est utilisé pour le lancement direct de l'impression suite à l'extraction.
- L'état Reimpression déclaration Euro Service est utilisé pour la réimpression des états par le biais de la fonction Impression et permet d'obtenir une édition des périodes antérieurement extraites pour lesquelles le choix de la périodicité est totalement libre.
L'édition génèrera autant d'états déclaratifs que de périodes d'extraction contenues pour la durée demandée.
Limites de la fonction
Les écritures comptables suivantes ne sont pas extraites :
- les écritures comptables multi-tiers, mono collectif,
- les écritures comptables multi-tiers, multi-collectifs,
- les écritures comptables contenant un collectif sans mise à jour de solde client.
Le fichier de trace précise les numéros des pièces non extraites et le motif de refus d'extraction.
Actions spécifiques
Cliquez sur cette action pour enregistrer vos paramétrages dans un Code mémo et les utiliser ultérieurement. Le mémo est lié à votre profil utilisateur et non à la fonction ou à l'écran.
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Cliquez sur cette action pour saisir un Code mémo et charger les paramétrages enregistrés sous ce code. |
Cliquez sur cette action pour supprimer un Code Mémo. |
Messages d'erreur
Outre les messages génériques, les messages d'erreur suivants peuvent apparaître lors de la saisie :
Déclaration déjà lancée avec une autre périodicité
L'extraction a déjà été lancée sur la période demandée, mais avec une périodicité différente. Modifiez les dates d'extraction de façon à ce qu'elles correspondent à la périodicité d'origine.