Liasse Fiscale 2855
Cet état préparatoire, applicable dans le cadre de la législation française, est destiné à produire, pour une société donnée, le formulaire 2855 : Déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés. Cet état a été créé pour l'exercice 2017. Les changements apportés à la période de reporting ont été pris en compte pour correspondre à l'année calendaire.
Période de reporting/d'imposition :
Exercice 2017 : la période d'imposition s'étend sur cinq trimestres (maximum). Elle commence au début du dernier trimestre 2016 (octobre à décembre) et se termine à la fin du dernier trimestre 2017.
A partir de 2018 : la période d'imposition comprend uniquement des trimestres appartenant à la même année calendaire, du premier janvier au 31 décembre.
Sauf exonérations particulières, cet état concerne :
- Les véhicules achetés par la société et déclarés sous le nom de cette société.
- Les véhicules loués par la société pour une durée supérieure à un mois, ou 30 jours consécutifs, au sein de la période de reporting. Les dates de début et de fin de la période de location vous permettent de sélectionner des véhicules pour un exercice fiscal donné.
L'état n'inclut pas les données des sections I-B et II-B.
- I-B : véhicules imposables possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, taxés sur la base de leur taux d'émission de CO2.
- II-B : véhicules imposables possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, taxés sur la base de leur puissance fiscale.
Cet état est valable uniquement dans le cadre de la législation française. Vous pouvez uniquement y accéder quand votre langue de connexion est le français. L'état FAS2855-2014 peut uniquement être utilisé sur des exercices antérieurs à 2017.
Remarque : Vous devez prendre en compte la déduction fiscale autorisée de 18 750 € en dehors de l'état, au moment d'effectuer votre déclaration.
Pré-requis
Exonérations
Pour bénéficier des exonérations correspondantes, vous devez remplir les options requises dans l'écran Véhicule de la fonction Immobilisations (GESFAS).
Exonération temporaire de la première composante du tarif pour les véhicules hybrides
En application des dispositions du dernier alinéa du b du I de l'article 1010 du code général des impôts, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011 les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés ou possédées ou louées par les salariés ou les dirigeants, qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérées de la première composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société prévue au a et b de l'article 1010 du CGI déterminée en fonction du taux d'émission de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule. Cette exonération est limitée dans le temps pour une période de huit trimestres décomptée à partir du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Carburant | Moteur | Exonération | Durée exonération |
1 = Essence et assimilé | Véhicules hybrides | Exonération totale | Exonération limitée dans le temps pour une période de huit trimestres décomptée à partir du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. |
Exonération temporaire de la première composante du tarif pour les véhicules hybrides (suite)
A compter du 1er octobre 2017, l'exonération temporaire est étendue aux véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié. Par conséquent, cette mesure s'applique au titre du dernier trimestre de la période d'imposition allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.
Carburant | Moteur | Exonération | Durée exonération |
1 = Essence et assimilé | Essence + gaz naturel carburant émettant au plus 110 g CO2, | Exonération totale | A compter du 1er octobre 2017, l'exonération temporaire est étendue aux véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié. Par conséquent, cette mesure s'applique au titre du dernier trimestre de la période d'imposition allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017. |
Exonération de la seconde composante du tarif pour les véhicules exclusivement électriques
Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue au c du I de l'article 1010 du CGI et relatifs aux émissions de polluants atmosphériques.
Par ailleurs, sans être expressément exonérés de la première composante de la taxe, les véhicules électriques peuvent ne pas être y être soumis s'ils émettent moins de 50 grammes de CO2.
Carburant | Moteur | Exonération | Durée exonération |
3 = Electrique | Electrique | Exonération totale | Pas de limite de temps |
Liste des critères
Paramètre | Intitulé paramètre | Type |
|---|---|---|
cpy | Sociétés | |
annee | Année | C |
impselections | Impression des sélections (Menu local Non, Oui) |
Remarques
Un filtrage des données par site est réalisé selon les habilitations accordées à l'utilisateur sur la fonction GESFAS (Biens comptables).
Description de l'état
L'état fournit les informations décrites ci-dessous pour une société unique, et pour l'année calendaire sélectionnée. La présentation de l'état est imposée par l'administration fiscale française. Les données affichées dans l'état correspondent au profil de véhicule renseigné dans l'écran Véhicule de la fonction Immobilisations (GESFAS).
Exercice 2017 : la période d'imposition s'étend sur cinq trimestres (maximum). Elle commence au début du dernier trimestre 2016 (octobre à décembre) et se termine à la fin du dernier trimestre 2017.
Exemple 1 : Pour la période de reporting allant d'octobre 2016 à décembre 2017, une voiture doit être mise en circulation à partir du 1er octobre 2016 pour pouvoir être prise en compte dans ce trimestre, et dans les quatre trimestres suivants.
Exemple 2 : Pour la période de reporting allant d'octobre 2016 à décembre 2017, une voiture dont la première date de mise en circulation est le 1er novembre 2016 ne sera pas prise en compte dans le trimestre correspondant. Dans ce cas, la voiture est uniquement incluse dans les quatre trimestres suivants.
A partir de 2018 : la période d'imposition comprend uniquement des trimestres appartenant à la même année calendaire, du premier janvier au 31 décembre.
Exemple 1 : Pour la période de reporting 2018, si un véhicule est mis en circulation pour la première fois le 1er juillet 2018, soit le premier jour du troisième trimestre, ce véhicule est pris en compte dans les deux derniers trimestres de la période (3e et 4e trimestres).
Exemple 2 : Pour la période de reporting 2018, si la première date de mise en circulation du véhicule est le 1er août (milieu du troisième trimestre), le véhicule est uniquement inclus dans le quatrième trimestre.
La première page de l'état rappelle les différentes catégories et montants de taxe appliqués aux véhicules de société. Cela inclut les niveaux d'imposition relatifs aux taux d'émission de CO2, type de carburant et puissance fiscale du véhicule.
Véhicules et taux d'émission de CO2 : Table I-A
La page suivante présente les véhicules dont la Règle d'imposition dépend du Taux d'émission de CO2. Pour chaque véhicule, les informations suivantes sont rappelées :
- Numéro de véhicule
- Carburant : essence ou diesel
- Date d'achat ou d'immatriculation
- Date de première mise en circulation
- Date de fin : Date à laquelle le véhicule a été retiré de la circulation.
- Pour les véhicules loués, dates et durée de la période de location
- Niveau d'imposition et montant correspondant (indiqué sur la première page de l'état)
- Nombre de trimestres
- Taxe sur la pollution atmosphérique
La dernière colonne de la page calcule le montant de taxe pour chaque véhicule, pour la période de reporting, selon la formule suivante : (Niveau taxe * Montant taxe * Nbre semestres) + (Taxe pollution atmosph. * Nbre semestres) / 4.
La charge fiscale totale pour tous les véhicules est indiquée, ainsi que le nombre total de véhicules.
Véhicules et puissance fiscale : Table II-A
La page suivante présente les véhicules dont la Règle d'imposition dépend de la Puissance fiscale. Pour chaque véhicule, les informations suivantes sont rappelées :
- Numéro de véhicule
- Carburant : essence ou diesel
- Date d'achat ou d'immatriculation
- Puissance fiscale
- Date de première mise en circulation
- Date de fin : Date à laquelle le véhicule a été retiré de la circulation.
- Pour les véhicules loués, dates et durée de la période de location
- Montant de taxe pour cette puissance fiscale (indiqué sur la première page de l'état)
- Nombre de trimestres
- Taxe sur la pollution atmosphérique
La dernière colonne de la page calcule le montant de taxe pour chaque véhicule, pour la période de reporting, selon la formule suivante : (Montant taxe * Nbre semestres) + (Taxe pollution atmosph. * Nbre semestres) / 4.
La responsabilité fiscale totale pour tous les véhicules est indiquée, ainsi que le nombre total de véhicules.
La dernière page de l'état affiche la responsabilité fiscale totale pour les tables I-A et II-A, ainsi que le total des deux tables.