Liasse Fiscale 2855
Cet état préparatoire, applicable dans le cadre de la législation française, est destiné à produire, pour une société donnée, le formulaire 2855 : Déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés. Cet état concerne l'exercice 2020 et reflète les dernières évolutions fiscales françaises.
Références légales
Article 1010 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables (bofip.impots.gouv.fr)
Formulaire n°2855-SD (impots.gouv.fr)
Cet état est uniquement disponible lorsque votre langue de connexion est le français et s'applique uniquement à la législation française.
Période de reporting et d'imposition : Déclarations de 2020 du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A partir 2020 : la période d'imposition couvre uniquement des trimestres appartenant à la même année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre.
Remarque : Au moment d'effectuer votre déclaration, vous devez prendre en compte la déduction fiscale autorisée de 18 750 €, non prise en charge par l'état.
Pour bénéficier des exonérations correspondantes, vous devez remplir les options requises dans l'écran Véhicule de la fonction Biens comptables (GESFAS).
Se reporter à la section "Références légales" ci-dessus pour consulter l'article 1010 du code général des impôts (CGI) et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
L'état n'inclut pas les données des sections I-B et II-B.
I-B :véhicules imposables possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, taxés sur la base de leur taux d'émission de CO2.
II-B :véhicules imposables possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, taxés sur la base de leur puissance fiscale.
Versions antérieures
- L'état FAS2855-2018 peut uniquement être utilisé sur les exercices 2018 et 2019.
- L'état FAS2855-2017 peut uniquement être utilisé sur l'exercice 2017.
- L'état FAS2855-2014 peut uniquement être utilisé sur les exercices 2014 à 2016.
- L'état FAS2855 peut uniquement être utilisé sur des exercices antérieurs à 2014.
Prérequis
Liste des critères
Paramètre | Intitulé paramètre | Type |
|---|---|---|
cpy | Sociétés | |
annee | Année | C |
impselections | Impression des sélections (Menu local Non, Oui) |
Remarques
Un filtrage des données par site est réalisé selon les habilitations accordées à l'utilisateur sur la fonction GESFAS (Biens comptables).
Description de l'état
L'état fournit les informations décrites ci-dessous pour une société unique, et pour l'année calendaire sélectionnée. La présentation de l'état est imposée par l'administration fiscale française. Les données affichées dans l'état correspondent au profil de véhicule renseigné dans l'écran Véhicule de la fonction Biens comptables (GESFAS).
A partir 2018 : la période d'imposition couvre uniquement des trimestres appartenant à la même année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre.
Exemple 1 : Pour la période de reporting 2021, si un véhicule est mis en circulation pour la première fois le 1er juillet 2018, soit le premier jour du troisième trimestre, ce véhicule est pris en compte dans les deux derniers trimestres de la période (3e et 4e trimestres).
Exemple 2 : Pour la période de reporting 2021, si la première date de mise en circulation du véhicule est le 1er août (milieu du troisième trimestre), le véhicule est uniquement inclus dans le quatrième trimestre.
Taux et catégories
La première page de l'état rappelle les différentes catégories et montants de taxe appliqués aux véhicules de société. Cela inclut les niveaux d'imposition relatifs aux taux d'émission de CO2, type de carburant et puissance fiscale du véhicule.
Véhicules et taux d'émission de CO2 : Table I-A
La page suivante présente les véhicules dont la Règle d'imposition dépend du Taux d'émission de CO2. Pour chaque véhicule, les informations suivantes sont rappelées :
- Numéro de véhicule
- Carburant : essence ou diesel
- Colonne A : Date d'achat ou d'immatriculation
- Colonne B : Date de mise en circulation
- Colonne C : Date de retrait de la circulation
- Colonnes D et E : Pour les véhicules loués, dates et durée de la période de location
- Colonnes F et G : Niveau d'émission de CO2 et taxe correspondante.
- Colonne H : Nombre de trimestres
- Colonne I : Taxe sur la pollution atmosphérique
- Colonne J : Nombre de trimestres requis pour régler le premier composant de taxe
- Colonne K : Taxe annuelle pour la période selon le calcul suivant :
(Niveau taxe * Montant taxe * Nbre trimestres) + (Taxe pollution atmosph. * Nbre trimestres) / 4
La charge fiscale totale pour tous les véhicules est indiquée, ainsi que le nombre total de véhicules.
Véhicules et puissance fiscale : Table II-A
La page suivante présente les véhicules dont la Règle d'imposition dépend de la Puissance fiscale. Pour chaque véhicule, les informations suivantes sont rappelées :
- Numéro de véhicule
- Carburant : essence ou diesel
- Date d'achat ou d'immatriculation
- Puissance fiscale
- Date de première mise en circulation
- Date de fin : Date à laquelle le véhicule a été retiré de la circulation.
- Pour les véhicules loués, dates et durée de la période de location
- Montant de taxe pour cette puissance fiscale (indiqué sur la première page de l'état)
- Nombre de trimestres
- Taxe sur la pollution atmosphérique
La dernière colonne de la page calcule le montant de taxe pour chaque véhicule, pour la période de reporting, selon la formule suivante :
(Montant taxe * Nbre trimestres) + (Taxe pollution atmosph. * Nbre trimestres) / 4
La responsabilité fiscale totale pour tous les véhicules est indiquée, ainsi que le nombre total de véhicules.
La dernière page de l'état affiche la responsabilité fiscale totale pour les tables I-A et II-A, ainsi que le total des deux tables.