Régime social inférieur à 3 PASS @ L.V. Expertise X3

Cette rubrique intermédiaire permet d'appliquer la limite de 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale, à partir de l'année 2012 et si l'on se trouve en régime transitoire 2 (Indemnités versées en 2011 pour rupture notifiée en 2011 avec montant conventionnel ou légal inférieur à 3 PASS).

Cette rubrique devient une rubrique transitoire pour les indemnités versées en 2012 pour rupture notifiée en 2011 .