Régime social supérieur à 5 PASS

Définition

IND_REG_5P - Régime social > 5 PASS

Cette rubrique intermédiaire permet d'appliquer la limite de 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale, si l'on se trouve en régime transitoire, pour une rupture de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

Pour les indemnités versées en 2011 pour rupture notifiée en 2011 sont concernées les indemnités dont le  montant conventionnel ou légal supérieur à 5 PASS).