Régime social supérieur à 6 PASS

Définition

IND_REG_6P - Régime social > 6 PASS

Cette rubrique intermédiaire permet d'appliquer la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale, si l'on se trouve en régime transitoire.

Pour les indemnités versées en 2011 pour rupture notifiée en 2011 sont concernées les indemnités dont le  montant conventionnel ou légal supérieur à 6 PASS).

Sont exclus de cette rubrique, les indemnités pour une rupture de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.