LIASSE FISCALE 2855 :
Cet état constitue un état préparatoire à l'établissement de l'imprimé fiscal français 2855 : Taxe sur les véhicules des sociétés.
Il présente la liste des biens identifiés comme véhicules que la société a possédés, utilisés ou pris en location au cours de la période d'imposition écoulée et restitue pour chacun d'eux, le montant de la taxe à acquitter. Il utilise les informations renseignées au niveau de la fenêtre Véhicules, accessible depuis la fonction de gestion des Biens comptables.
Cette taxe est due par les sociétés qui possèdent des véhicules, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés. Il s'agit en principe de voitures particulières (VP) mais il est possible, par paramétrage de la table diverse 965, de prendre en compte d'autres types de véhicules.
Il peut s'agir :
- de véhicules achetés par la société (la carte grise est au nom de la société),
- de véhicules pris en location par la société pour une durée excédant un mois civil ou 30 jours consécutifs à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition,
- (de véhicules appartenant ou loués par les salariés ou dirigeants bénéficiant des remboursements des frais kilométriques: informations non gérées dans l'application).
- Période d'imposition
Cette taxe est annuelle. La période d'imposition s'étend du 01/10/N-1 au 30/09/N. L'imprimé 2855 et le règlement doivent être transmis à l'administration fiscale au plus tard le 30 novembre de l‘année N.
- Montant de l'imposition
Pour chaque véhicule, le montant de la taxe est fonction :
- de la règle d'imposition à laquelle il est soumis. Cette règle précisée par l'utilisateur en fonction des caractéristiques du véhicule, détermine le barème dont le tarif applicable est lié soit à la puissance administrative du véhicule, soit à son taux d'émission de CO2,
- du tarif d'imposition qui lui est appliqué (plein tarif, exonération totale).
Pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, les exonérations s'appliquent uniquement pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Les informations sont restituées dans deux cadres : le premier est dédié aux véhicules taxés selon les émissions de CO2, le second aux véhicules taxés selon la puissance fiscale.
Si cet état est vide, il convient de vérifier, entre autres, le paramétrage de la table diverse965 - Genre du véhicule (voir ci-dessous).
Pré-requis
Accès à l'état
Cet état est accessible à partir du menu d'impression du groupe Gestion des biens - France.
Liste des critères
Paramètre | Intitulé paramètre | Type |
|---|---|---|
cpy | Sociétés | |
annee | Année | C |
impselections | Impression des sélections (Menu local Non, Oui) |
Remarques
Un filtrage des données par site est réalisé selon les habilitations accordées à l'utilisateur sur la fonction GESFAS (Biens comptables).
Divers
La table diverse suivante est utilisée par la fonction. Elles doit donc être renseignée :
- Table diverse 965 : Genre du véhicule.
- Dans cette table, le champ Genre TVSdoit obligatoirement être positionné à Oui pour les voitures particulières (code VP).
Il est également possible d'inclure dans cet état, d'autres types de véhicules. Pour cela, il est nécessaire de positionner également à Oui le champ Genre TVS correspondant au type de véhicule concerné.
Description de l'état
Sélection implicite
Cet état traite les biens possédant une immatriculation véhicule et réunissant les conditions suivantes :
1/ Ils sont Actifs.
2/ Ils sont présents durant la période d'imposition.
- Pour les biens achetés, il s'agit des véhicules dont la date d'achat est inférieure ou égale au 30/09/N, la date de sortie est supérieure au 01/10/N-1.
- Pour les biens loués, il s'agit des véhicules dont la date de début de location est inférieure au 01/09/N et dont la date de fin de location est supérieure au 01/10/N-1 et dont la durée de location est supérieure à 1 mois civil ou 30 jours consécutifs dans la période d'imposition : [01/10/N-1, 30/09/N].
3/ Ils sont imposables.
Il s'agit des véhicules dont le genre est égal à VP - Véhicule particulierainsi que des véhicules dont le type est paramétré comme étant soumis à la taxe sur les véhicules sociétés (le champ Genre TVS a pour valeur Oui dans la table diverse 965).
Critères de regroupement/classement et totalisation
- Société avec saut de page
- N° immatriculation
Informations restituées
Cet état comporte, pour chaque société :
- Un récapitulatif des tableaux du tarif CO2, du tarif puissance fiscale et du tarif Air.
- Deux cadres correspondant aux cadres I.A et II.A : Véhicules possédés, loués ou utilisés par la société de l'imprimé Cerfa 2855.
- Le cadre I se rapporte aux Véhicules taxés selon les émissions de CO2.
- Le cadre II se rapporte aux Véhicules taxés selon la puissance fiscale.
- Une ligne de totalisation du nombre de véhicules listés dans chacun des cadres.
- Une page de synthèse présentant à nouveau le total du cadre I, le total du cadre II ainsi qu'une totalisation générale correspondant à la somme à verser.
Remarque : les cadres I.B et II.B : Véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriquesde l'imprimé Cerfa 2855 ne sont pas édités, les informations qu'ils présentent n'étant pas gérées dans l'application.
Cadre I A: Véhicules taxés selon les émissions de CO2
Informations | Alimentées à partir des rubriques | Table | |
Numéro d'immatriculation des véhicules | NPL | FAS | |
Catégorie | FUEL | FAS | |
Date immatriculation | RGNDAT | FAS | |
Date première mise en circulation | FIRICIDAT | FAS | |
Date cession | ISSDAT | FAS | |
Véhicules loués: | Dates extrêmes | Dates de début et fin de location |
|
| Nombre de jours de détention dans la période d'imposition |
| |
1 Taux émission de carbone | VEHCO2 | FAS | |
2 Tarif applicable (CO2) |
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| |
3 Tarif applicable (polluants atmosphériques) | |||
4 Nombre de trimestres retenus pour la liquidation de la taxe | *** |
| |
5 Taxe annuelle due pour la période : [(1 x 2) + 3] x 4 / 4 |
|
| |
Cadre II A: Véhicules taxés selon la puissance fiscale
Informations | Alimentées à partir des rubriques | Table | |
Numéro d'immatriculation des véhicules | NPL | FAS | |
Catégorie | FUEL | FAS | |
Date immatriculation | RGNDAT | FAS | |
Date première mise en circulation | FIRICIDAT | FAS | |
Date cession | ISSDAT | FAS | |
Véhicules loués: | Dates extrêmes | Dates de début et fin de location |
|
| Nombre de jours de détention dans la période d'imposition |
| |
1 Tarif en fonction de la puissance fiscale |
|
| |
2 Tarif en fonction des émission de polluants atmosphériques |
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| |
3 Nombre de trimestres retenus pour la liquidation de la taxe | *** |
| |
4 Taxe annuelle due pour la période : (1+2) x 3 / 4 |
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*** Pour les biens dont la société est, ou a été, propriétaire, le nombre de trimestres est déterminé en fonction de la situation au premier jour du trimestre. En revanche, pour les véhicules loués, il est déterminé en fonction du nombre de jours de détention du véhicule dans la période d'imposition : [01/01/N-1 au 30/09/N] :
Durée de détention | Nombre de trimestres |
< 31 jours | 0 |
> 30 jours et < 91 jours | 1 |
> 90 jours et < 181 jours | 2 |
> 180 jours et < 271 jours | 3 |
> 270 jours | 4 |