Attestation TVA transférée
Cet état peut s'avérer utile en cas de vente, ou de cession intra-groupe, non soumise à la TVA. Il s'agit d'un document destiné au nouveau détenteur du bien, mentionnant le montant de la TVA facturée que le vendeur est en droit de lui transférer.
Cet état multi-sites et multi-sociétés présente la liste des biens concernés, regroupés par facture de vente.
Il concerne uniquement les biens sortis sur lesquels un numéro de facture de vente est renseigné.
Pré-requis
Accès à l'état
Cet état est accessible à partir du menu d'impression du groupe Gestion des biens - Immobilisations.
Liste des critères
Paramètre | Intitulé paramètre | Type |
|---|---|---|
cpydeb | Borne de sociétés | |
fcydeb | Bornes de sites financiers | |
factdeb | Bornes de factures | A |
trisit | Tri par site financier (Menu local Non, Oui) | |
impselections | Impression des sélections (Menu local Non, Oui) |
Remarques
Un filtrage des données par site est réalisé selon les habilitations accordées à l'utilisateur sur la fonction GESFAS (Biens comptables).
Divers
1/ La saisie de valeurs pour les paramètres de sélection est facultative. Les valeurs par défaut affichées sont celles renseignées au niveau du Dictionnaire des états.
Lorsque des valeurs sont saisies, aucun contrôle d'existence n'est effectué. Dans le cas elles se révèlent inexistantes ou incohérentes, aucune édition n'est produite.
2/ Les bornes de dates permettent de présenter uniquement les biens pour lesquels la date de sortie est comprise dans l'intervalle délimité par [date début] - [date fin].
Description de l'état
Sélection implicite :
Seuls sont sélectionnés les biens sortis ayant un numéro de facture renseigné.
Critères de regroupement/classement et totalisation
Les biens sont présentés regroupés et classés par ordre ascendant selon les critères suivants :
- Société Saut de page
- Site financier Saut de page
- Référence facture Totalisation bien avec saut de page
- Référence bien comptable
Informations restituées
Cet état contient :
- Un cadre présentant :
- Le n° de facture
- La référence client
- Un cadre présentant :
- La référence et la désignation de la société
- Son adresse
- Le n° de TVA intracommunautaire
- Une ligne par bien sélectionné :
Informations
Alimentées à partir des rubriques
Table
Référence bien
AASREF
FAS
Désignation
AASDES1
FAS
Montant HT
ACGETRNOT
FAS
Taux de TVA sur cession
ISSVATRAT
FAS
TVA due sur cession
ISSVATAMT
FAS
Montant TTC
(ACGETRNOT + ISSVATAMT)
Devise
ACGCUR
FAS
Date de sortie
ISSDAT
FAS
Date de référence TVA
VATREGDAT
FAS
Montant de TVA transférable
ISSVATTRF
FAS