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Sommaire

Utilisez ce paramètre pour associer un code législation à cet utilisateur.

Principe du filtre sur la législation

Un certain nombre de données (notamment des paramètres) sont associées à un code législation. Ce code permet, s'il n'est pas vide, de réserver l'utilisation des données à des documents liés aux sociétés dont la législation correspond au code.

Ce paramètre, défini au niveau utilisateur, permet d’associer un code législation à cet utilisateur et de filtrer automatiquement les données en fonction de ce code législation : seules les fiches dont le champ Législation est vide ou correspond à cette législation sont alors présentées. Ce filtre s’applique automatiquement, et uniquement, dans le volet de sélection et dans les listes de sélection sur les champs : si l’utilisateur saisit la clé d'une fiche associée à un autre code législation, il peut toujours y accéder.

Si aucun code législation n’est associé à cet utilisateur, aucun filtre sur la législation n’est appliqué : toutes les fiches sont proposées dans le volet de sélection et dans les différentes listes de sélection.

Principe en cas d'utilisation d'un modèle d'import

• Si ce paramètre n'est pas renseigné, le champ Législationn'est pas alimenté : l’enregistrement importé sera donc multi-législations.
• Si ce paramètre est renseigné, c'est le code législation renseigné au niveau de ce paramètre qui est utilisé pour alimenter le champ Législation. L’enregistrement sera donc rattaché à cette législation.

Les modèles d’import concernés sont les suivants :

• TPT - Conditions de paiement
• TPV - Types de facture fournisseur
• TRE - Types de retours ventes
• TSC - Régime statistique
• TSD - Types de livraisons
• TSO - Types de commandes de vente
• TSV - Types de facture client
• TVB - Régime de taxe du tiers
• TVI - Niveau de taxe

Dans un dossier mono-législation, le champ Législation est alimenté avec le code législation du dossier.